C.G.U

Préambule :

La société : TRANSPORTS DE L’ETANG, SARL au capital de 50.000€, nom d’enseigne Taxi de l’Etang, dont le siège social est situé au 26 Boulevard traverse du village – 66140 Canet en Roussillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 804 001 220, exploite la licence de taxi n°3 sur la commune de Saint-Nazaire 66570, ainsi qu’une licence communautaire n°2014/91/0000479 délivrée par le ministère chargé des transports.

Le client : toutes personnes majeures utilisant les services de réservation en ligne sur le site internet de la société.

En accédant, naviguant et en utilisant notre site internet ou en réalisant une réservation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions générales ainsi que la déclaration de confidentialité énoncées ci-dessous.

Règles de Confidentialités :

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant.

Pour se faire le client doit faire une réclamation par courriel à contact@taxideletang.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

SARL Transports de l’Etang

26 boulevard traverse du village

66140 Canet en Roussillon

Réservation :

Toute demande de réservation peut être effectuée, par téléphone (pas de délai si véhicule disponible), en ligne sur le site internet ou par mail jusqu’à 24h avant le départ.

Réservation en ligne :

Le délai minimum pour pouvoir effectuer une réservation sur notre site internet ne peut être inférieur à 24 heures avant l’heure prévue du trajet.

Le délai maximum pour pouvoir effectuer une réservation sur notre site internet ne peut être supérieur à 6 mois avant la date prévue du trajet.

Lors de la réservation, le client est responsable de toutes les informations relatives au bon déroulement du transport tel que : les coordonnées, le téléphone, l’adresse de départ et d’arrivée, l’heure de prise en charge, nombre de passagers (maximum 8 personnes), nombre de bagages ainsi que siège enfant sont à préciser exclusivement à la réservation.

Une fois votre réservation en ligne effectuée sur le site internet www.taxideletang.fr, vous recevrez par courriel une confirmation de votre demande.

Si votre demande est validée par nos services, vous recevrez par courriel un récapitulatif de votre commande, ainsi que la possibilité du choix du règlement.

Sans confirmation de réservation par courriel de notre part, aucun transport ne sera effectué et notre responsabilité ne saurait être engagé.

Annulation ou modification à la demande du client :

Toute modification de réservation est soumise à validation. Après acceptation de la société vous serez informé par courriel de la prise en compte de votre demande. Dix heures avant le transport plus aucunes modifications n’est possible, sauf cas de force majeure (décès, accident,…).

La société ne peut être tenu responsable de la non-réalisation de la prestation si le client n’a pas dûment informé la société de toute modification concernant la réservation dans les temps.

La société déclinera toute responsabilité en cas de retard ou de « raté » d’avion/train dans le cas où le client a mal estimer son heure de prise en charge.

Seul la personne ayant effectué la réservation, pourra demander l’annulation ou la modification de celle-ci

Annulation ou modification à la demande de la société Transports de l’ Etang :

La société se réserve le droit d’annuler la réservation dans les cas suivant :

  • transport intra-muros, hormis sur la commune de Saint-Nazaire 66570, conformément à la réglementation en vigueur.
  • transport intra-territorial, hormis sur le territoire Français.
  • transport incompatible avec la réglementation Française.
  • Indisponibilité véhicule (panne, accident,…).

 La modification ou l’annulation d’une réservation par la société sera communiquée au client au plus tard 10 heures avant l’heure prévue de prise en charge.

La modification d’une réservation par la société n’engendre aucun frais supplémentaire pour le client.

Cette annulation donnera lieu au remboursement des sommes versées par le client, mais aucune pénalité ou dédommagement ne pourront être exigé.

 

Politique de tarification :

Conformément à la réglementation en vigueur (arrêté préfectoral n° DRLP/BDC 2017023-0001) vous trouverez ci-dessous les tarifs applicables dans le département des Pyrénées-Orientales.

Tarifs préfectoraux des Pyrénées-Orientales valables à partir du 23 janvier 2017 :
A – 0,92€/km > Aller et retour en charge de jour entre 07h00 et 19h00.
B – 1,38€/km > Aller et retour en charge de nuit entre 19h00 et 07h00, jours fériés et dimanches.
C – 1,84€/km > Aller en charge et retour à vide de jour entre 07h00 et 19h00.
D – 2,76€/km > Aller en charge et retour à vide de nuit entre 19h00 et 07h00, jours fériés et dimanches.

Suppléments :

Valise : 0.80€

Bagage encombrant : 1.00€

Heure d’attente ou marche lente : 20.70€

4ème adulte : 1.50€

Animal : 0.90€

Paiement en ligne :

Le paiement en ligne s’effectue par l’intermédiaire de la société Paypal, aucunes données personnelles ou bancaires ne transitent par notre site internet.

Pour effectuer un paiement en ligne une facture vous est envoyée par courriel contenant un lien vers la plateforme de paiement Paypal. Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte Paypal pour pouvoir effectuer un paiement en ligne. Une fois le paiement validé, vous recevrez par courriel une confirmation de Paypal.

 

Clauses particulières :

Le chauffeur se réserve le droit de refuser toute personne susceptible de créer une gêne pour les passagers et/ou lui-même.

Toutes dégradations intérieure ou extérieure du véhicule (rayures, coups, déchirure sièges, …) feront l’objet d’un constat d’assurance.

Des frais supplémentaires d’un montant de 85,00 EUR pourront être facturés pour couvrir les frais de nettoyage (vomis, sang, stylos,…).

Il est formellement interdit de boire, manger et fumer dans les véhicules.

La société ne pourra être tenue responsable en cas de retard consécutif à des faits indépendants de notre volonté. (accidents de la circulation, grève ou manifestation, contrôle routier, événement climatique…)

La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation sans préavis.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.